Transaction : concessions réciproques, écrit, art. 2044
L'article 2044 définit la transaction : un contrat écrit par lequel les parties, par concessions réciproques, terminent ou préviennent une contestation.
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La transaction est l'accord écrit par lequel des personnes règlent elles-mêmes un litige, déjà né ou seulement à venir. Chacune fait une concession : on donne, on abandonne ou on réduit quelque chose pour obtenir la paix.
L'écrit n'est pas une simple formalité : le texte en fait une condition du contrat. Un accord oral, même accompagné de concessions, n'est pas une transaction au sens de l'article 2044.
Le texte ne décrit ni le contenu des concessions ni la forme exacte de l'écrit : il donne la définition du contrat. Les règles sur la capacité de transiger et sur la portée de l'accord sont fixées dans les articles voisins.
Quand il s'applique
- Après une livraison défectueuse, l'acheteur et le vendeur signent un écrit par lequel le vendeur accorde une remise et l'acheteur renonce à réclamer une indemnité.
- Des cohéritiers concluent un écrit pour partager un bien litigieux, chacun acceptant de réduire sa part pour éviter un procès en partage.
- Un locataire et un propriétaire, avant d'aller au tribunal, signent un accord écrit : le locataire paie une partie des réparations, le propriétaire renonce à demander son expulsion.
- Un salarié licencié signe avec l'employeur un écrit qui fixe une indemnité, en échange de son renoncement à contester le licenciement.
Ce que cet article ne dit pas
- Un simple accord verbal, même accompagné de concessions, n'est pas une transaction au sens de l'article 2044.
- Un acte par lequel une seule partie renonce à un droit, sans contrepartie de l'autre, n'est pas une transaction faute de concessions réciproques.
- Les effets de la transaction, notamment l'obstacle à une action en justice, ne sont pas détaillés ici : ils relèvent de l'article 2052.
- Les conditions de capacité pour transiger ne figurent pas dans ce texte : voir l'article 2045.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2044 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.