Portée de la transaction : Art. 2049
L'article 2049 du Code civil limite la transaction aux seuls différends que les parties ont entendu y inclure, expressément ou implicitement.
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte fixe la règle de l'interprétation d'une transaction : elle ne règle que les différends que les parties ont voulu y inclure. Cette intention peut être exprimée de manière spéciale ou générale, ou résulter nécessairement de ce qui est écrit. Ainsi, une transaction ne s'étend pas à des litiges non mentionnés, même si les parties auraient pu les prévoir. C'est une limitation importante qui protège contre des extensions non voulues.
Quand il s'applique
- Deux voisins signent une transaction pour mettre fin à un litige de bornage. Plus tard, l'un réclame des dommages pour un arbre tombé. L'article 2049 empêche d'étendre la transaction à ce nouveau différend s'il n'y était pas inclus.
- Un salarié et son employeur règlent par transaction un litige sur le licenciement. L'employeur ne peut ensuite invoquer cette transaction pour couvrir un autre litige lié à des primes non payées, sauf si cela a été convenu.
- Après un accident de la route, les parties transigent sur les réparations du véhicule. Plus tard, l'une d'elles actionne l'autre pour des blessures corporelles. La transaction ne couvre pas ce préjudice si elle n'en parle pas.
- Un contrat de vente fait l'objet d'une transaction pour un défaut de conformité. L'acheteur ne peut pas utiliser cette transaction pour réclamer des vices cachés découverts après, à moins qu'ils aient été inclus dans l'accord.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 2049 ne détermine pas la validité d'une transaction (celle-ci relève de l'article 2045 sur la capacité et de l'article 2044 sur la définition).
- Il ne s'applique pas aux effets de la transaction vis-à-vis des tiers (article 2051).
- Il ne fixe pas les conditions de forme de la transaction (article 2044 exige un écrit, mais ce n'est pas précisé ici).
- Il ne concerne pas les arbitrages ou clauses compromissoires, qui sont régis par les articles 2059 et suivants.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2049 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.