Assimilation requise pour naturalisation - Art. 21-24
La naturalisation exige la preuve d'assimilation : connaissance de la langue, histoire, culture, société, droits et devoirs, et signature de la charte.
Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L'intéressé justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Pour obtenir la nationalité française par naturalisation, l'article 21-24 exige que le demandeur prouve son assimilation à la communauté française.
Cette assimilation se démontre par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité. Le niveau de langue requis est précisé : comprendre des textes complexes, communiquer avec spontanéité et s'exprimer clairement sur divers sujets.
En outre, le demandeur doit adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République et signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. Le niveau exact et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'État.
Quand il s'applique
- Un étranger résidant en France depuis plusieurs années demande la naturalisation et doit passer un test de langue et de culture française.
- Un candidat à la naturalisation doit démontrer sa connaissance de l'histoire de France lors d'un entretien avec les autorités.
- Après avoir réussi l'évaluation d'assimilation, le demandeur signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.
- Une personne naturalisée doit prouver son adhésion aux principes de la République, comme la laïcité et l'égalité.
- Un étranger sollicitant la naturalisation doit justifier d'un niveau de langue lui permettant de comprendre des sujets abstraits et de s'exprimer en détail.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas les conditions de résidence en France (voir article 21-16).
- Il ne concerne pas l'acquisition de la nationalité par mariage (article 21-2).
- Il ne s'applique pas aux réfugiés politiques, qui sont dispensés de la condition de langue (article 21-24-1).
- Il ne détaille pas les modalités concrètes du contrôle d'assimilation, renvoyées à un décret en Conseil d'État.
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