Pleine capacité de chaque époux - Art. 216
Art. 216 : chaque époux a pleine capacité de droit, mais elle peut être limitée par le régime matrimonial et les dispositions du chapitre.
Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Chaque époux, même marié, conserve sa pleine capacité juridique. Cela signifie qu'il ou elle peut conclure des contrats, ester en justice, etc. sans avoir besoin de l'autorisation de l'autre conjoint. Toutefois, cette capacité peut être restreinte par le régime matrimonial choisi (communauté, séparation de biens, etc.) ou par d'autres articles du code civil dans ce chapitre.
Par exemple, si le mariage est sous le régime de la communauté, certains actes importants (vente d'un bien commun) nécessitent l'accord des deux époux (voir art. 217). De même, les articles 220 et suivants prévoient des pouvoirs individuels pour les dépenses ménagères. L'article 216 pose donc le principe de l'autonomie des époux, immédiatement nuancé par les règles du régime matrimonial.
Quand il s'applique
- Un époux souhaite conclure un prêt bancaire à titre personnel sans l'accord de son conjoint.
- Un époux veut intenter une action en justice contre un tiers sans être représenté par son conjoint.
- Un époux exerce une activité professionnelle et engage des dettes professionnelles qui n'engagent que ses biens propres.
- Un époux veut donner un bien dont il est seul propriétaire sans consulter son conjoint.
Ce que cet article ne dit pas
- Les modalités de partage des biens en cas de divorce.
- Les conditions de nullité d'un acte passé sans le consentement de l'autre conjoint (voir art. 217).
- Les droits et devoirs personnels entre époux (fidélité, secours, assistance) prévus à l'article 212.
- La capacité juridique des personnes mineures ou sous tutelle.
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