Cérémonie d'accueil dans la citoyenneté - Art. 21-29
Le préfet communique au maire identité et adresse des résidents éligibles à la cérémonie d'accueil. Il peut autoriser le maire à l'organiser.
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article oblige le représentant de l'État (préfet du département ou, à Paris, préfet de police) à transmettre au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune qui peuvent bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Le maire peut demander à être autorisé à organiser lui-même cette cérémonie en tant qu'officier d'état civil. L'autorisation est alors donnée par le préfet. Il s'agit d'une faculté, pas d'une obligation pour le maire ni pour le préfet.
Quand il s'applique
- Un étranger récemment naturalisé habite une commune, le préfet envoie ses coordonnées au maire pour que la cérémonie puisse être programmée.
- Le maire d'une ville demande au préfet l'autorisation de tenir lui-même la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté, et le préfet l'accorde.
- À Paris, le préfet de police communique au maire d'un arrondissement les adresses des nouveaux citoyens résidant dans l'arrondissement.
- Un maire ne souhaite pas organiser la cérémonie ; le préfet conserve alors la responsabilité de l'organisation (prévue à l'article 21-28).
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas les conditions pour bénéficier de la cérémonie d'accueil – celles-ci sont déterminées par les décisions d'acquisition de la nationalité (articles 21-20 à 21-27-1).
- Il ne prévoit pas de délai dans lequel la communication ou l'organisation doit avoir lieu.
- Il ne crée pas un droit pour le citoyen à exiger une cérémonie d'accueil ; seule la faculté d'organisation est encadrée.
- Il ne règle pas le contenu de la cérémonie (serment, remise de documents, etc.), qui est défini par l'article 21-28 et les textes réglementaires.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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