Paiement après prescription : non-restitution - Art. 2249
Le paiement volontaire d'une dette après l'expiration du délai de prescription ne peut être répété. L'article 2249 du Code civil empêche la restitution.
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2249 du Code civil interdit de réclamer la restitution d'un paiement fait pour éteindre une dette, au seul motif que le délai de prescription était déjà expiré au moment du paiement.
La prescription est un moyen de défense : le débiteur peut refuser de payer une dette prescrite. Mais s'il paie volontairement, il ne peut pas revenir en arrière uniquement parce que la prescription était acquise. La loi protège la stabilité des paiements accomplis.
Cet article ne s'applique qu'aux paiements faits dans le but d'éteindre une dette. Il ne couvre pas les paiements faits par erreur, sous contrainte, ou sans lien avec une dette existante.
Quand il s'applique
- Un débiteur paie une dette de prêt cinq ans après l'échéance, alors que la prescription était de trois ans. Il apprend ensuite que la dette était prescrite et veut récupérer son argent.
- Un locataire paie des loyers impayés après six ans, alors que la prescription des loyers est de cinq ans. Il ne peut pas exiger le remboursement.
- Un patient paie une facture médicale quatre ans après la prestation, alors que la prescription est de deux ans. Il ne peut pas répéter le paiement.
- Un particulier paie une facture d'électricité après trois ans, alors que la prescription était de deux ans. Il ne peut pas réclamer la somme.
- Une personne paie une dette qu'elle croyait due, mais la prescription était déjà acquise. Elle ne peut pas obtenir la restitution.
Ce que cet article ne dit pas
- Les paiements faits par erreur (erreur sur la personne ou sur l'existence de la dette) – ces cas relèvent d'autres règles, comme la répétition de l'indu.
- Les paiements effectués sous la contrainte ou par violence – ceux-ci peuvent être annulés, mais pas sur le fondement de l'article 2249.
- Les paiements faits par un tiers sans mandat du débiteur – l'article ne s'applique qu'au paiement par le débiteur lui-même.
- Les paiements qui n'avaient pas pour objet d'éteindre une dette (par exemple, un don) – l'article 2249 ne les concerne pas.
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