Opposer la prescription en tout état de cause – Art. 2248
La prescription peut être invoquée à tout moment, y compris en appel, sauf renonciation (art. 2248). Ce moyen n'est pas enfermé dans un délai de procédure.
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à une partie de soulever la prescription (délai pour agir en justice) à n'importe quel stade de l'instance, même pour la première fois devant la cour d'appel. La seule limite est que la partie n'ait pas renoncé à ce moyen.
La prescription est un mode de défense qui éteint l'action si le demandeur a attendu trop longtemps. Contrairement à d'autres exceptions, on peut la présenter tardivement sans être forclos.
Attention : les juges ne peuvent pas la soulever d'office (art. 2247). Et une renonciation – expresse ou tacite (art. 2251) – empêche de s'en prévaloir. Seule une prescription déjà acquise peut faire l'objet d'une renonciation (art. 2250).
Quand il s'applique
- Un défendeur assigné en paiement d'une dette oublie de mentionner la prescription en première instance, puis la soulève en appel.
- Un propriétaire attaqué pour des loyers impayés très anciens n'a pas invoqué la prescription lors des débats ; il peut le faire devant la cour d'appel.
- Un héritier poursuivi pour une créance successorale se rend compte tardivement que le délai de prescription est dépassé ; il peut encore l'opposer en appel.
- Un entrepreneur mis en cause pour vice caché cinq ans après la construction n'a pas plaidé la prescription en première instance ; il la soulève en appel.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas de soulever la prescription après que le jugement est devenu définitif (il faut encore être en cours d'instance).
- Il ne s'applique pas si la partie a déjà renoncé à la prescription (par exemple en payant partiellement la dette).
- Il ne concerne pas le délai lui-même de prescription (qui est fixé par d'autres articles), mais seulement le moment où l'on peut l'invoquer.
- Il n'autorise pas les juges à relever d'office la prescription (article 2247 interdit cela).
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