Renonciation expresse ou tacite (Art. 2251)
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite exige des faits prouvant sans équivoque l'intention d'y renoncer.
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Ce texte fixe les règles relatives aux formes de la renonciation à la prescription. La prescription permet de se libérer d'une obligation ou d'éteindre un droit en raison de l'inaction prolongée de son titulaire.
La renonciation peut être expresse, lorsqu'elle est déclarée clairement par écrit ou oralement. Elle peut aussi être tacite, ce qui signifie qu'elle découle de l'attitude ou des actes accomplis par la personne concernée.
Pour être reconnue, la renonciation tacite exige des circonstances manifestant une volonté certaine et non équivoque de ne pas se prévaloir du délai de prescription.
Quand il s'applique
- Un débiteur envoie une lettre confirmant qu'il renonce expressément à se prévaloir de la prescription.
- Un débiteur règle spontanément un acompte sur une dette dont le délai d'action en justice est dépassé.
- Un locataire demande par écrit un délai de paiement pour un arriéré ancien dont le délai légal d'action était écoulé.
Ce que cet article ne dit pas
- Renoncer à une prescription qui n'est pas encore acquise (relève de l'article 2250).
- Déterminer les cas d'interruption ou de suspension du délai de prescription (définis par les articles 2241 et suivants).
- Modifier la durée légale d'un délai de prescription par accord contractuel (réglementé par l'article 2254).
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