Aménagement contractuel de la prescription - Art. 2254
L'article 2254 permet de modifier la durée de prescription entre un an et dix ans par accord, sauf pour les paiements périodiques comme les loyers.
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article autorise les parties à modifier la durée de la prescription par accord contractuel. Elles peuvent abréger ou allonger ce délai, à condition qu'il ne soit pas inférieur à un an ni supérieur à dix ans.
Les cocontractants peuvent également convenir d'ajouter de nouvelles causes de suspension ou d'interruption de la prescription à celles déjà prévues par la loi. La suspension arrête temporairement le cours du délai, tandis que l'interruption l'efface et le fait recommencer.
Cette liberté d'aménagement est strictement interdite pour les créances périodiques. Il est impossible de modifier la prescription applicable aux salaires, loyers, charges locatives, pensions alimentaires, rentes ou intérêts de sommes prêtées.
Quand il s'applique
- Une clause entre deux entreprises réduisant à un an le délai pour engager une action en responsabilité contractuelle
- Un contrat commercial étendant à dix ans le délai d'action pour contester la qualité d'une marchandise livraison après livraison
- Une convention entre associés prévoyant une cause spécifique de suspension du délai pendant une phase de médiation obligatoire
Ce que cet article ne dit pas
- La réduction du délai de paiement des loyers ou charges locatives impayés, exclue par la loi
- L'aménagement conventionnel du délai pour réclamer des salaires ou des pensions alimentaires
- La modification des délais de forclusion, auxquels la liberté d'aménagement de la prescription ne s'applique pas
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2254 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.