Art. 2261 Code civil

Continue, non interrompue, paisible, publique (Art. 2261)

Pour prescrire, la possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (Art. 2261 du Code civil).

Texte officiel Art. 2261 Code civil — France

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 2261 énumère ce qu'une possession doit être pour pouvoir aboutir à la propriété. La durée seule ne suffit jamais : une occupation de trente ans qui ne présente pas ces caractères ne produit rien. Le texte en énonce cinq, et chacun se plaide séparément.

Continue et non interrompue : les actes de possession doivent se succéder normalement, selon la nature du bien — un terrain agricole ne s'occupe pas comme une maison. Paisible : acquise et conservée sans violence. Publique : au vu et au su de tous, et non dissimulée à celui qu'elle prive. Non équivoque : les actes accomplis ne doivent pas s'expliquer aussi bien par autre chose que par la propriété, ce qui est souvent l'obstacle en cas d'indivision ou de vie commune, où chacun use du bien à un autre titre. Et « à titre de propriétaire » : il faut se comporter comme le maître, non comme un locataire, un emprunteur ou un invité.

Ce dernier caractère fait le lien avec l'article 2262 : ce que le voisin a laissé faire par complaisance n'est pas une possession à titre de propriétaire, et le temps ne le transforme pas. À l'inverse, celui qui a clos, entretenu, bâti, payé les impôts fonciers et s'est comporté publiquement en propriétaire construit un dossier d'une autre nature. Tout se joue sur des faits — actes accomplis, dates, témoins, photographies, avis d'imposition — et leur rassemblement se prépare avec un professionnel avant toute démarche.

Quand il s'applique

  • Une bande de terrain entretenue et close depuis des décennies au-delà de la limite cadastrale
  • Une maison occupée sans titre depuis très longtemps par la même famille
  • Un héritier qui occupe seul un bien indivis et prétend en être devenu propriétaire
  • Une parcelle cultivée depuis toujours par un exploitant qui n'en a jamais eu l'acte
  • Un local ou un garage utilisé de longue date sans que le propriétaire ne réagisse

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne fixe aucune durée. Les délais figurent aux articles 2272 et suivants ; cet article dit seulement de quelle qualité doit être la possession.
  • Il ne transforme pas une tolérance en possession : l'article 2262 exclut expressément les actes de simple tolérance et de pure faculté.
  • Il ne suffit pas de payer la taxe foncière ou de figurer au cadastre. Le cadastre est un document fiscal, non un titre de propriété.
  • Il ne joue pas de la même façon entre indivisaires, où l'usage du bien s'explique par l'indivision elle-même et rend la possession équivoque.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Une famille utilise depuis très longtemps un garage qui ne figure dans aucun de ses actes. Elle en paie la taxe foncière depuis des années et estime que cela suffit à établir sa propriété.

Comment le texte s'applique

Cinq qualités sont exigées, et la durée n'en fait pas partie : la possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Le fait qui décide ici est le caractère non équivoque, et payer la taxe foncière ou figurer au cadastre ne le démontre pas : le cadastre est un document fiscal, non un titre de propriété.

Comment les parties se sont entendues

Les deux font établir la situation par un notaire et conviennent d'une régularisation par acte, le prix étant fixé à dire d'expert et réglé en deux fois.

Exemple illustratif

Un héritier occupe seul, depuis une vingtaine d'années, la maison de famille restée indivise. Il soutient être devenu propriétaire par le temps écoulé et refuse le partage.

Comment le texte s'applique

Entre indivisaires, l'usage du bien s'explique par l'indivision elle-même, ce qui rend la possession équivoque : c'est précisément la qualité qui manque. Le fait qui décide serait l'existence d'actes de possession incompatibles avec la qualité d'indivisaire et portés à la connaissance des autres, et non la seule durée de l'occupation.

Comment les parties se sont entendues

Les cohéritiers conviennent d'une évaluation du bien et d'une indemnité d'occupation forfaitaire pour la période récente, l'occupant rachetant les parts des autres selon un échéancier.

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