Joindre sa possession à celle de son auteur - Art. 2265
L'article 2265 du Code civil autorise le possesseur à ajouter le temps de possession de son prédécesseur au sien pour accomplir la prescription acquisitive.
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article énonce la règle de la jonction des possessions. Pour accomplir une prescription acquisitive, le possesseur d'un bien peut additionner la durée de sa propre possession à celle de la personne dont il tient ce bien, appelée son auteur.
La jonction s'applique quelle que soit la manière dont le bien a été transmis. Il peut s'agir d'une transmission entre vifs comme une vente ou une donation, ou d'une transmission pour cause de mort comme un héritage ou un legs. La loi ne distingue pas selon que la succession est à titre universel ou particulier, ni selon qu'elle est gratuite ou payante.
Le possesseur actuel continue la possession de son prédécesseur. Cela lui permet de calculer la durée totale nécessaire pour faire valoir la prescription.
Quand il s'applique
- Un acheteur de terrain ajoute le temps pendant lequel le vendeur a occupé la parcelle à sa propre durée d'occupation.
- Un héritier cumule les années d'occupation d'un bâtiment par le défunt avec ses propres années d'occupation.
- Le bénéficiaire d'une donation immobilière joint la possession du donateur à la sienne pour répondre à une revendication de propriété.
Ce que cet article ne dit pas
- La possession précaire exercée pour le compte d'autrui, par un locataire ou un dépositaire, qui ne permet jamais de prescrire (article 2266).
- Les actes de simple tolérance ou de pure faculté, qui ne fonde pas la possession (article 2262).
- La possession entachée de violence, qui ne permet pas de prescrire tant que la violence n'a pas cessé (article 2263).
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