Biens hors commerce non prescriptibles - Art. 2260
Art. 2260 interdit la prescription des biens et droits hors commerce, comme les biens publics ou les droits de la personnalité.
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne la prescription acquisitive, c'est-à-dire le moyen d'acquérir un bien ou un droit par une possession prolongée. Il énonce une limite fondamentale : on ne peut jamais prescrire les biens ou droits qui sont hors du commerce, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent être ni aliénés ni possédés à titre privé.
Sont hors commerce notamment les biens du domaine public (routes, places, bâtiments publics), les droits de la personnalité (nom, honneur), et certains biens inaliénables par nature. Même si une personne les détient de façon continue et paisible, elle n'en deviendra jamais propriétaire par prescription.
Quand il s'applique
- Un particulier occupe depuis trente ans une place publique appartenant à la commune : il ne peut en acquérir la propriété par prescription.
- Un squatteur s'installe dans un bâtiment désaffecté mais toujours propriété de l'État : la prescription acquisitive est impossible.
- Un individu utilise depuis longtemps le nom d'une famille célèbre sans droit : il ne peut prescrire ce droit de la personnalité.
- Une association entretient un monument historique classé appartenant à l'État : la possession n'emporte pas prescription.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne régit pas la prescription extinctive (libératoire), qui concerne l'extinction d'une créance par le temps. Celle-ci est traitée par d'autres dispositions.
- Il ne s'applique pas aux biens volés, car ceux-ci sont dans le commerce et peuvent être prescrits sous certaines conditions.
- Certains croient que tous les biens publics sont imprescriptibles en vertu de cet article, mais seuls les biens du domaine public le sont; les biens du domaine privé de l'État peuvent être prescrits.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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