Vice de forme et prescription de dix ans : Art. 2273
Selon l'article 2273 du Code civil, un acte juridique nul en raison d'un défaut de forme ne peut pas servir de base à la prescription de dix ans.
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise l'effet d'un défaut de forme sur la prescription d'un droit. Lorsqu'un acte juridique ou un titre est entaché d'un vice de forme qui le rend nul, il ne peut pas être invoqué pour bénéficier de la prescription abrégée de dix ans.
Pour qu'un possesseur puisse raccourcir le délai d'acquisition d'un bien au moyen d'un juste titre, ce document doit respecter l'ensemble des formalités légales requises. Si le titre est nul en raison d'un manquement aux règles de forme, l'acquéreur ne peut pas se prévaloir de ce délai de dix ans.
Quand il s'applique
- Un acheteur présente une promesse de vente immobilière dépourvue des signatures obligatoires pour réclamer la prescription de dix ans.
- Un possesseur invoque un acte de donation non notarié pour accélérer la prescription de dix ans d'un bien immobilier.
- Un occupant s'appuie sur un contrat rédigé sans les mentions légales impératives pour revendiquer la prescription de dix ans.
Ce que cet article ne dit pas
- Un acte comportant un vice de fond, tel qu'une vente conclue par une personne qui n'était pas le propriétaire (visée aux articles 2272 ou 2274).
- La possession d'un bien meuble fondée sur une simple détention matérielle sans titre (régie par l'article 2276).
- L'application de la prescription trentenaire de droit commun en l'absence de titre (relevante de l'article 2272).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2273 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.