Présomption de bonne foi – Art. 2274
Selon l'article 2274 du Code civil, la bonne foi est présumée. C'est à la partie qui invoque la mauvaise foi d'en apporter la preuve.
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2274 pose une règle de preuve : la bonne foi est toujours présumée. Cela signifie que celui qui affirme qu'une personne était de mauvaise foi doit le prouver par des éléments concrets. Il ne suffit pas d'alléguer ou de douter.
Cette présomption s'applique notamment en matière de possession et de prescription acquisitive. Pour bénéficier d'un délai de prescription plus court (par exemple dix ans au lieu de trente), le possesseur doit avoir été de bonne foi au moment de l'acquisition (article 2275). L'article 2274 facilite cette preuve en présumant la bonne foi.
Le possesseur actuel n'a donc pas à démontrer sa bonne foi ; c'est à celui qui la conteste de prouver la mauvaise foi. Cette règle protège la sécurité des acquisitions et évite des recherches rétrospectives difficiles.
Quand il s'applique
- Un acheteur d'un bien immobilier : le vendeur allègue que l'acheteur savait que le bien appartenait à un tiers, mais l'acheteur n'a pas à prouver sa bonne foi ; c'est au vendeur de prouver la mauvaise foi.
- Une personne trouve un objet sur la voie publique et le garde : elle est présumée de bonne foi ; celui qui revendique l'objet doit prouver qu'elle savait qu'il était perdu ou volé.
- Un héritier possède un bien du défunt avec un titre nul pour vice de forme : il est présumé de bonne foi (article 2274) ; un autre héritier qui conteste doit prouver que le possesseur savait que le titre était nul.
- Un locataire exerce une option d'achat sur le bien loué : on présume sa bonne foi au moment de l'achat ; le bailleur qui invoque une fraude doit en apporter la preuve.
Ce que cet article ne dit pas
- La mauvaise foi dans l'exécution d'un contrat (par exemple, la déloyauté contractuelle) n'est pas régie par cet article ; elle relève des règles générales du droit des obligations.
- L'intention de nuire dans un délit civil (article 1240 du Code civil) ne se présume pas ; la preuve de la mauvaise foi n'est pas régie par l'article 2274.
- En droit pénal, la présomption d'innocence est distincte de la présomption de bonne foi de l'article 2274 ; cet article ne s'applique qu'en matière civile.
- La contrefaçon de bonne foi en propriété intellectuelle n'est pas couverte par cet article ; d'autres textes spécifiques s'appliquent.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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