Bonne foi à l'acquisition suffit - Art. 2275
L'article 2275 du Code civil dispose qu'il suffit que la bonne foi existe au moment de l'acquisition du bien pour prescrire, même si elle disparaît ensuite.
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise que pour bénéficier de la prescription acquisitive (permettant de devenir propriétaire par la possession prolongée), la bonne foi n'est exigée qu'au moment où l'on a acquis le bien. Peu importe que l'on apprenne plus tard le vice du titre ou l'origine frauduleuse de la chose.
La bonne foi est présumée (art. 2274). Si vous étiez de bonne foi en achetant ou en recevant le bien, vous pouvez prescrire après le délai requis (trente ans pour un immeuble, ou dix ans si vous avez un titre nul par défaut de forme). Une fois la possession commencée de bonne foi, la perte ultérieure de cette bonne foi ne fait pas obstacle à la prescription.
Cette règle s'applique aussi bien aux immeubles qu'aux meubles, sous réserve des dispositions particulières sur les choses perdues ou volées (art. 2276 et suivants).
Quand il s'applique
- Achetez une maison d'occasion : le vendeur n'en était pas propriétaire, mais vous l'ignoriez. Vous êtes de bonne foi à l'achat. Même si vous découvrez le défaut cinq ans plus tard, vous pouvez acquérir la propriété par prescription après trente ans.
- Recevez en donation un terrain que le donateur n'avait pas le droit de donner. Vous étiez de bonne foi en acceptant. La prescription court depuis la donation, même si vous apprenez le problème ensuite.
- Héritez d'un immeuble que le défunt détenait sans titre. Si vous croyez en être propriétaire au moment de l'entrée en possession (acquisition), votre bonne foi initiale suffit pour prescrire.
- Achetez un tableau dans une brocante sans savoir qu'il est volé. Si vous êtes de bonne foi au moment de l'achat, vous pouvez le prescrire selon les règles des meubles (art. 2276, 2277).
Ce que cet article ne dit pas
- Il ne couvre pas la nécessité de rester de bonne foi après l'acquisition : vous pouvez perdre la bonne foi sans perdre le bénéfice de la prescription.
- Il ne définit pas ce qu'est la bonne foi : celle-ci est présumée par l'article 2274 et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.
- Il ne s'applique pas aux prescriptions extinctives (délais pour agir en justice) ni aux prescriptions spéciales comme celle des actions en responsabilité.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2275 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.