Art. 2272 Code civil

Trente ans de prescription immobilière – Art. 2272

L'article 2272 fixe un délai de prescription de trente ans pour acquérir la propriété immobilière, réduit à dix ans en cas de bonne foi et juste titre.

Texte officiel Art. 2272 Code civil — France

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 2272 donne les deux durées de la prescription acquisitive immobilière. Le délai de droit commun est de trente ans : c'est celui du possesseur qui n'a pas de titre, ou qui savait que le bien n'était pas à lui. Le délai abrégé est de dix ans, et il est réservé à celui qui « acquiert de bonne foi et par juste titre » un immeuble.

Les deux conditions du délai abrégé se cumulent, et elles ne veulent pas dire ce qu'on croit souvent. Le juste titre est un acte qui, par sa nature, aurait transféré la propriété s'il avait émané du véritable propriétaire — un acte de vente, une donation, un partage — et qui échoue seulement parce que son auteur n'était pas propriétaire. Un acte nul en la forme, ou un simple document de fait, ne remplit pas cette fonction. La bonne foi, elle, est la croyance de tenir le bien du véritable propriétaire ; elle est présumée, et il appartient à celui qui la conteste de prouver le contraire. Elle s'apprécie au moment de l'acquisition.

Ce texte ne se lit jamais seul : il fixe les délais, tandis que les conditions de la possession sont posées ailleurs. Sans possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire, aucun délai ne court. Et les actes de pure faculté ou de simple tolérance ne comptent pas, quelle que soit leur durée. Le décompte lui-même peut être interrompu ou suspendu ; le point de départ, la continuité et la nature réelle des actes accomplis sont des questions de preuve qu'un professionnel doit examiner sur pièces.

Quand il s'applique

  • Une parcelle occupée et exploitée depuis plus de trente ans par quelqu'un qui n'en a pas le titre
  • Un acquéreur qui découvre, des années après, que son vendeur n'était pas propriétaire de tout ce qu'il a vendu
  • Une bande de terrain intégrée à un jardin voisin depuis plusieurs décennies
  • Une succession qui révèle une occupation ancienne d'un bien de famille
  • Un empiètement de construction ancien contesté par le propriétaire voisin

Ce que cet article ne dit pas

  • Le délai de dix ans exige les deux conditions à la fois : un juste titre et la bonne foi. L'une sans l'autre ramène au délai de trente ans.
  • Il ne concerne pas les meubles, dont l'acquisition par la possession obéit à une règle différente du Code civil.
  • Il ne fait pas courir de délai en l'absence de possession utile : une occupation clandestine, équivoque ou tolérée ne prescrit pas.
  • Il ne joue pas contre les biens du domaine public, imprescriptibles quelle que soit la durée de l'occupation.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Huit ans après son achat, un propriétaire découvre que son vendeur n'était pas titulaire d'une partie du terrain vendu. Le véritable propriétaire de cette partie se manifeste et demande à la récupérer.

Comment le texte s'applique

Le délai de principe est de trente ans, ramené à dix pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre. Le fait qui décide est que ces deux conditions se cumulent : un acte translatif régulier en la forme, et l'ignorance du défaut de droit du vendeur au moment de l'acquisition. L'une sans l'autre renvoie au délai de trente ans.

Comment les parties se sont entendues

Le véritable propriétaire et l'occupant conviennent d'une régularisation par acte notarié moyennant une indemnité, chacun supportant la moitié des frais de géomètre.

Exemple illustratif

Une bande de terrain est intégrée à un jardin depuis plusieurs décennies, matérialisée par une haie ancienne. Le propriétaire voisin, qui vient d'hériter, conteste et exige son retour.

Comment le texte s'applique

Trente ans de possession utile suffisent, sans titre et sans bonne foi. Le fait qui décide est la continuité et la visibilité de la possession sur toute la période, ce qui suppose de la démontrer par des éléments datés — vues aériennes anciennes, factures de clôture, témoignages — car une interruption de quelques années remet le calcul en cause.

Comment les parties se sont entendues

Les deux font constater la situation par un géomètre et signent un procès-verbal de bornage amiable reprenant la ligne de la haie, sans indemnité de part et d'autre.

Voilà la loi. Réglons votre problème.

Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.

C'est avec

Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.

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Cette page reproduit le texte de l'article 2272 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.

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