Rachat du bien volé acheté en commerce - Art. 2277
Pour récupérer un bien volé ou perdu acheté dans un commerce, une foire ou une vente publique, le propriétaire doit rembourser son prix à l'acheteur.
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332 , les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un bien volé ou perdu a été racheté par une personne dans un cadre commercial habituel ou officiel, comme un marché, une foire, une vente publique ou auprès d'un commerçant vendant des articles similaires, le propriétaire d'origine ne peut pas simplement exiger qu'on le lui rende gratuitement.
Pour récupérer ce bien, le propriétaire d'origine a l'obligation de rembourser au possesseur actuel le prix exact que cet objet lui a coûté. Cette règle protège l'acheteur qui s'est fourni auprès d'un vendeur paraissant légitime.
La même obligation s'impose au bailleur qui cherche à récupérer des meubles déplacés sans son accord, lorsque ces derniers ont été acquis dans ces mêmes conditions de vente publique ou commerciale.
Quand il s'applique
- Un bien volé est acheté par un tiers dans un magasin revendant du matériel d'occasion.
- Un objet perdu est acquis par un particulier lors d'une vente aux enchères publique.
- Un meuble déplacé sans autorisation est vendu dans une foire ou un marché à un acheteur.
Ce que cet article ne dit pas
- L'achat d'un bien volé directement auprès d'un particulier de gré à gré sans passer par un commerce ou une vente publique.
- La poursuite pénale et la sanction de l'auteur du vol ou du recel.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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