Les trois sûretés personnelles du Code civil (Art. 2287-1)
L'article 2287-1 du Code civil énumère les trois sûretés personnelles : cautionnement, garantie autonome, lettre d'intention.
Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article délimite le champ d'application du titre XIV du livre IV du Code civil relatif aux sûretés personnelles. Il énumère les trois seules sûretés personnelles régies par ce titre : le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur principal. La garantie autonome est un engagement indépendant de l'obligation garantie, souvent utilisé dans les transactions internationales. La lettre d'intention est une déclaration par laquelle une personne manifeste son intention de soutenir financièrement une autre.
Cet article ne définit pas ces sûretés ; leurs définitions et règles détaillées figurent dans les articles suivants du même titre. Il sert de clé d'entrée pour identifier les sûretés personnelles soumises aux dispositions du titre.
Quand il s'applique
- Une banque demande à un dirigeant de se porter caution pour un prêt à sa société.
- Une société mère émet une lettre d'intention pour appuyer une demande de crédit de sa filiale.
- Un fournisseur exige une garantie autonome pour garantir le paiement de marchandises.
- Un particulier se porte caution pour le loyer d'un ami auprès d'un propriétaire.
- Un entrepreneur fournit une garantie autonome à un maître d'ouvrage pour l'exécution d'un contrat.
Ce que cet article ne dit pas
- Les sûretés réelles comme l'hypothèque ou le gage, qui sont régies par d'autres titres du Code civil.
- L'aval, qui est une sûreté personnelle de droit commercial, non couverte par ce titre.
- Les garanties d'assurance, qui relèvent du Code des assurances.
- Les dépôts de garantie, qui ne sont pas des sûretés personnelles au sens de ce titre.
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