Cautionnement sur obligation valable - Art. 2293
Le cautionnement exige une obligation valable. Mais la caution qui savait le débiteur personne physique incapable reste tenue.
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le cautionnement, ou garantie personnelle, n'est valable que si l'obligation qu'il garantit est elle-même valable. Par exemple, si le contrat de prêt est nul pour défaut de cause, la caution n'est pas tenue.
Il existe une exception : lorsque la caution savait que la personne physique (le débiteur) n'avait pas la capacité juridique de contracter (mineur, majeur sous tutelle, etc.), elle reste engagée malgré l'invalidité de l'obligation principale. Cette règle protège le créancier qui a reçu une garantie en connaissance de cause.
Quand il s'applique
- Un ami se porte caution pour un prêt étudiant, mais le contrat de prêt est annulé car l'étudiant était mineur non émancipé. La caution qui connaissait la minorité reste tenue.
- Une société se porte caution pour un emprunt contracté par une association non déclarée, l'obligation étant nulle pour défaut de personnalité juridique. La caution n'est pas tenue si elle ignorait l'incapacité.
- Un parent se porte caution pour le bail de son enfant majeur sous curatelle, sachant que l'enfant ne peut contracter seul. Le parent reste tenu envers le propriétaire.
- Une caution garantit un prêt à une personne sous sauvegarde de justice, sans savoir que le débiteur était sous protection. La caution n'est pas engagée car l'obligation principale est nulle.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas des formalités d'écriture manuscrite requises pour le cautionnement (voir art. 2297).
- Il ne dit rien sur la limitation de l'engagement de la caution à ce qui est dû par le débiteur (art. 2296).
- Il n'aborde pas les exceptions que la caution peut opposer au créancier (art. 2298).
- Il ne concerne pas le devoir de mise en garde du créancier professionnel (art. 2299).
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