Le cautionnement est exprès et limité - Art. 2294
Cet article exige que le cautionnement soit clairement exprimé. Il interdit d'étendre la garantie au-delà des termes prévus dans le contrat initial.
Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose deux principes fondamentaux du droit du cautionnement : l'engagement doit être explicite et il est de stricte interprétation. Un engagement implicite ou supposé ne constitue pas un cautionnement valable.
En pratique, cela signifie qu'une personne ne peut pas être engagée comme caution sans avoir clairement manifesté sa volonté. De plus, la responsabilité de la caution est strictement limitée à ce qui a été convenu dans le contrat. Le créancier ne peut pas réclamer des sommes non prévues ou étendre la garantie à d'autres dettes du débiteur.
Quand il s'applique
- Un propriétaire demande au garant d'un bail de payer les loyers d'un nouveau contrat renouvelé sans son accord.
- Une banque réclame au garant le remboursement d'un nouveau crédit souscrit ultérieurement par le débiteur.
- Un créancier affirme qu'un membre de la famille s'est porté garant de manière simplement orale.
Ce que cet article ne dit pas
- La nullité du cautionnement sous seing privé pour absence de mention manuscrite spécifique.
- L'obligation d'information de la caution ou le devoir de mise en garde du créancier professionnel.
- L'extension légale du cautionnement aux intérêts et accessoires de la dette principale.
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