Limites de l'engagement de la caution (Art. 2296)
Le cautionnement ne peut pas dépasser la dette principale ni être plus sévère. En cas d'excès, l'engagement est réduit à la dette garantie (Art. 2296).
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le plafond maximal de l'obligation d'une caution. Un garant ne peut jamais s'engager à payer davantage que le débiteur principal, ni accepter des conditions de remboursement plus compliquées ou plus pénalisantes que celles prévues dans le contrat initial.
Si le contrat de cautionnement dépasse le montant dû par le débiteur ou impose des conditions plus lourdes, la sanction n'est pas l'annulation complète de la garantie. L'engagement est simplement ramené aux limites exactes de la dette garantie.
Il est revanche possible d'établir un cautionnement partiel ou d'accorder des conditions plus favorables à la caution, par exemple en garantissant uniquement une fraction de la dette ou en prévoyant des facilités de paiement.
Quand il s'applique
- Un bailleur demande au garant de payer des indemnités supérieures à celles exigibles auprès du locataire.
- Un créancier réclame à la caution des intérêts de retard à un taux plus élevé que celui appliqué au débiteur.
- Un garant choisit de s'engager uniquement pour une fraction du prêt accordé par un établissement bancaire.
Ce que cet article ne dit pas
- La validité de la mention manuscrite rédigée par la caution personne physique, régie par l'article 2297.
- L'inclusion des intérêts et des accessoires dans le montant garanti, régie par l'article 2295.
- L'obligation de mise en garde pesant sur le créancier professionnel, régie par l'article 2299.
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