Cautionnement: intérêts et accessoires – Art. 2295
Art. 2295: le cautionnement couvre les intérêts, accessoires, frais de première demande et frais postérieurs à la dénonciation, sauf clause contraire.
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Par défaut, le cautionnement ne se limite pas au montant principal de la dette garantie. Il inclut aussi les intérêts (légaux ou conventionnels), les accessoires (comme les pénalités de retard ou les frais accessoires), les frais de la première demande adressée au débiteur, et tous les frais exposés après que la caution a été informée de la défaillance (dénonciation).
Ces frais postérieurs à la dénonciation couvrent notamment les frais de recouvrement, de procédure ou d'exécution forcée, dès lors qu'ils sont liés à l'obligation garantie. Le texte s'applique "sauf clause contraire", ce qui signifie que les parties peuvent convenir d'une étendue différente dans le contrat de cautionnement.
Cette règle est une disposition supplétive : si le contrat ne précise rien, la caution est tenue de ces sommes additionnelles. Elle ne s'applique que si l'obligation garantie est valable et que le cautionnement a été valablement consenti.
Quand il s'applique
- Une personne se porte caution pour un prêt bancaire : sans clause contraire, elle doit rembourser les intérêts courus en plus du capital si le débiteur ne paie pas.
- Un commerçant cautionne les dettes d'un fournisseur : les frais de mise en demeure (première demande) sont inclus dans l'obligation de la caution.
- Une société cautionne le loyer d'un local commercial : après notification du défaut de paiement, les frais d'huissier pour expulsion sont aussi à la charge de la caution.
- Un parent cautionne le bail étudiant de son enfant : les pénalités de retard sur le loyer, prévues dans le bail, sont couvertes comme accessoires.
- Une association se porte caution pour un emprunt auprès d'une banque : les intérêts de retard et les frais de recouvrement après dénonciation sont inclus.
Ce que cet article ne dit pas
- Les frais antérieurs à la première demande : le texte ne couvre que les frais de la première demande et ceux postérieurs à la dénonciation, pas les frais de simple information ou de relance non formalisée.
- Les intérêts si une clause contraire les exclut expressément : l'article 2295 est supplétif, donc un contrat peut limiter le cautionnement au seul principal.
- Les obligations qui ne sont pas des accessoires de la dette garantie : par exemple, une amende pénale ou une taxe non liée à l'obligation principale n'est pas couverte.
- La solidarité entre cautions : ce texte ne traite pas de la répartition entre plusieurs cautions (voir art. 2290 et suivants).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2295 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.