Perte de nationalité des binationaux : Art. 23-7
Un binational se comportant comme le national d'un autre pays peut perdre la nationalité française par décret après avis conforme du Conseil d'État.
Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet d'acter la perte de la nationalité française d'une personne possédant une double nationalité, lorsque celle-ci se comporte dans les faits comme la ressortissante exclusive de son autre pays de nationalité.
Cette disposition vise les situations où le lien de rattachement effectif avec la France est rompu au profit d'un État étranger. La perte de la qualité de Français n'est pas automatique : elle nécessite une décision formelle de l'autorité publique, prise sous la forme d'un décret individuel.
Le gouvernement ne peut pas prononcer cette mesure seul. La décision exige un avis conforme du Conseil d'État, qui vérifie que les conditions factuelles et juridiques sont réunies.
Quand il s'applique
- Un citoyen franco-américain résidant aux États-Unis qui s'engage dans la vie politique locale et fait un usage exclusif de ses titres américains.
- Un binational qui accomplit des démarches officielles réservées strictement aux nationaux de son autre pays de nationalité.
- Un individu possédant deux nationalités dont le comportement factuel manifeste un détachement total vis-à-vis de la communauté française.
Ce que cet article ne dit pas
- Un citoyen ne possédant que la seule nationalité française, car le texte exige de posséder la nationalité du pays étranger.
- L'exercice d'un emploi dans une armée étrangère malgré l'injonction du gouvernement français, qui relève de l'article 23-8.
- La perte constatée par jugement en cas de défaut prolongé de possession d'état de Français, régie par l'article 23-6.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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