Perte de nationalité française – Art. 23-4
Art. 23-4: un Français binationational, même mineur, peut demander l'autorisation de perdre la nationalité française, accordée par décret.
Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à une personne de nationalité française qui possède également une autre nationalité de demander au Gouvernement français l'autorisation de perdre la qualité de Français. L'autorisation est accordée par décret, ce qui signifie une décision écrite du Premier ministre ou du Président.
Cette perte de nationalité est volontaire : elle nécessite une demande expresse de l'intéressé. Elle est possible même pour un mineur, à condition qu'il ait une autre nationalité.
Ce mécanisme se distingue d'autres modes de perte de la nationalité française, comme la répudiation (article 23-3) ou la perte automatique dans certains cas (article 23).
Quand il s'applique
- Un Français binational (franco-américain) majeur qui souhaite ne plus être français pour éviter des obligations fiscales ou administratives et en fait la demande au gouvernement.
- Un mineur français possédant la nationalité canadienne dont les parents demandent pour lui l'autorisation de perdre la nationalité française.
- Un Français qui a acquis une nationalité étrangère par naturalisation et veut se concentrer sur une seule citoyenneté en demandant la perte de la nationalité française.
- Un Français binational vivant à l'étranger qui souhaite perdre la nationalité française pour faciliter l'obtention d'un passeport étranger ou pour d'autres raisons personnelles.
Ce que cet article ne dit pas
- La perte de nationalité française par répudiation (article 23-3) – ce n'est pas une demande d'autorisation mais une déclaration.
- La perte de nationalité française par mariage avec un étranger (article 23-5) – cela relève d'une répudiation spécifique.
- La perte de nationalité française pour comportement de fait comme national d'un pays étranger (article 23-7) – c'est une procédure judiciaire, non volontaire.
- La perte de nationalité française pour service dans une armée étrangère (article 23-8) – c'est automatique, sans demande.
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