Quand la perte de nationalité prend effet - Art. 23-9
L'article 23-9 fixe la date d'effet de la perte de nationalité française : acquisition d'une nationalité étrangère, déclaration, décret ou jugement.
La perte de la nationalité française prend effet : 1° Dans le cas prévu à l'article 23 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère ; 2° Dans le cas prévu aux articles 23-3 et 23-5 à la date de la déclaration ; 3° Dans le cas prévu aux articles 23-4 , 23-7 et 23-8 à la date du décret ; 4° Dans les cas prévus à l'article 23-6 au jour fixé par le jugement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 23-9 du Code civil ne crée pas de motif de perte de la nationalité française. Il fixe uniquement le moment où cette perte prend effet, selon la cause prévue par d'autres articles. Il distingue quatre cas : l'acquisition d'une nationalité étrangère (article 23), la déclaration de répudiation (articles 23-3 et 23-5), le décret (articles 23-4, 23-7 et 23-8), et le jugement (article 23-6).
Dans le premier cas, la perte est réputée avoir eu lieu à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère. Dans le deuxième, elle prend effet à la date de la déclaration souscrite par l'intéressé. Dans le troisième, elle prend effet à la date du décret. Dans le quatrième, elle prend effet au jour fixé par le jugement qui constate la perte.
Quand il s'applique
- Un Français acquiert volontairement une nationalité étrangère : la perte de nationalité prend effet à la date de cette acquisition.
- Un Français marié à un étranger exerce la faculté de répudier sa nationalité par déclaration : la perte prend effet à la date de la déclaration.
- Un Français occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger perd sa nationalité par décret : la perte prend effet à la date du décret.
- Un Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger sans en avoir la nationalité peut perdre sa nationalité par jugement : la perte prend effet au jour fixé par le jugement.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne donne pas les conditions pour perdre la nationalité française (elles sont dans les articles 23 à 23-8).
- Il ne précise pas non plus la procédure à suivre pour déclarer la perte ou obtenir un décret.
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