Perte de nationalité pour service étranger : Art. 23-8
Un Français perd sa nationalité s'il ne quitte pas un service public étranger après injonction du Gouvernement dans un délai de quinze jours à deux mois.
Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement. L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité. Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la perte de la nationalité française lorsqu'un citoyen occupe un emploi ou apporte son concours à une armée étrangère, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie.
La sanction n'est pas automatique : elle nécessite une injonction formelle du Gouvernement ordonnant à la personne de cesser son activité dans un délai imparti, qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à deux mois. Si la personne n'obtempère pas dans ce délai, la perte de nationalité est prononcée par décret en Conseil d'Etat, ou par décret en conseil des ministres en cas d'avis défavorable du Conseil d'Etat.
Quand il s'applique
- Un citoyen français engagé dans l'armée d'un État étranger qui refuse de démissionner malgré l'ordre formel transmis par le Gouvernement français.
- Un civil français occupant un emploi au sein d'une administration publique étrangère et maintenant ses fonctions au-delà du délai fixé par l'injonction gouvernementale.
- Un Français travaillant pour une organisation internationale dont la France ne fait pas partie et ignorant l'injonction d'avoir à cesser son concours.
Ce que cet article ne dit pas
- L'abandon spontané ou la renonciation volontaire à la nationalité française par déclaration (régi par les articles 23-1 et 23-4).
- La constatation de la perte de nationalité du Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger sans injonction préalable (visée à l'article 23-7).
- La déchéance de la nationalité française prononcée suite à une condamnation pénale pour des actes de terrorisme ou d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
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