Section 1 : De la perte de la nationalité française
10 articles
- Art. 23 Perte de nationalité française par déclaration Un majeur français résidant à l'étranger qui acquiert une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que s'il le déclare expressément.
- Art. 23-1 Délai pour renoncer à la nationalité La déclaration de perte de la nationalité française s'effectue dès la demande de nationalité étrangère et au plus tard un an après son acquisition.
- Art. 23-2 Condition de trente-cinq ans pour déclaration Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent faire la déclaration des art. 23 et 23-1 sans être en règle avec le service national (livre II).
- Art. 23-3 Perte de nationalité par répudiation L'article 23-3 dispose que le Français qui répudie sa nationalité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3 perd la nationalité française.
- Art. 23-4 Perte de nationalité française Art. 23-4: un Français binationational, même mineur, peut demander l'autorisation de perdre la nationalité française, accordée par décret.
- Art. 23-5 Répudiation de la nationalité par mariage Un Français marié à un étranger peut répudier sa nationalité s'il a acquis celle de son conjoint et vit à l'étranger (conditions sous trente-cinq ans).
- Art. 23-6 Perte de nationalité par désuétude Un jugement peut constater la perte de la nationalité française en cas d'absence de résidence et de possession d'état depuis un demi-siècle.
- Art. 23-7 Perte de nationalité des binationaux Un binational se comportant comme le national d'un autre pays peut perdre la nationalité française par décret après avis conforme du Conseil d'État.
- Art. 23-8 Perte de nationalité pour service étranger Un Français perd sa nationalité s'il ne quitte pas un service public étranger après injonction du Gouvernement dans un délai de quinze jours à deux mois.
- Art. 23-9 Quand la perte de nationalité prend effet L'article 23-9 fixe la date d'effet de la perte de nationalité française : acquisition d'une nationalité étrangère, déclaration, décret ou jugement.