Perte de nationalité par désuétude : Art. 23-6
Un jugement peut constater la perte de la nationalité française en cas d'absence de résidence et de possession d'état depuis un demi-siècle.
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle. Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article traite de la perte de la nationalité française par désuétude. Lorsqu'une personne est française d'origine par filiation, mais qu'elle n'a jamais résidé habituellement en France et n'a jamais profité de la possession d'état de Français, un tribunal peut constater qu'elle a perdu cette nationalité.
La possession d'état désigne le fait de se comporter publiquement comme un citoyen français et d'être traité comme tel par l'administration (par exemple en détenant des papiers d'identité français, en étant inscrit sur les registres consulaires ou en votant aux élections françaises). Si ni l'intéressé ni ses ascendants n'ont eu cette possession d'état ni de résidence en France depuis un demi-siècle, la nationalité est considérée comme perdue.
Le jugement judiciaire fixe expressément la date de cette perte. Le juge peut également établir que les parents avaient déjà perdu la nationalité française antérieurement, entraînant pour l'intéressé la constatation qu'il n'a en réalité jamais été français.
Quand il s'applique
- Un petit-fils d'émigrés français né à l'étranger, n'ayant jamais vécu en France ni demandé de documents d'identité français.
- Une personne sollicitant un certificat de nationalité alors que sa famille vit à l'étranger sans lien administratif avec la France depuis un demi-siècle.
- Une contestation par le ministère public du statut de Français d'un individu dont les ascendants n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Ce que cet article ne dit pas
- La renonciation volontaire à la nationalité française par déclaration, régie par les articles 23-1 à 23-5.
- La perte de nationalité pour un Français occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger, prévue à l'article 23-8.
- Le retrait ou la déchéance de la nationalité suite à une condamnation pénale.
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