Minimum de ressources de la caution – Art. 2307
L'action du créancier ne peut priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L.731-2 du code de la consommation.
L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l' article L. 731-2 du code de la consommation .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article protège la caution qui est une personne physique. Il empêche le créancier de prendre des mesures d'exécution forcée (saisie, paiement forcé) qui réduiraient les ressources de la caution en dessous du seuil défini à l'article L.731-2 du code de la consommation.
Ce seuil est un montant minimum que la caution doit conserver, quel que soit le montant de la dette. La règle est impérative : toute action du créancier ayant pour effet de descendre en dessous de ce minimum est privée d'effet sur la partie des ressources protégée.
La protection s'applique à toutes les poursuites du créancier, qu'il s'agisse de saisies sur salaire, de saisies bancaires ou d'autres moyens de recouvrement. Elle ne supprime pas l'obligation de la caution, mais limite les modalités d'exécution.
Quand il s'applique
- Un créancier ne peut pas saisir le salaire d'une caution personne physique si le solde restant après saisie est inférieur au minimum de ressources.
- Une banque ne peut pas exiger le remboursement d'un prêt garanti par cautionnement si cela vide le compte bancaire de la caution en dessous du seuil.
- L'huissier ne peut pas procéder à une saisie-attribution sur le compte si le montant laissé à la caution est inférieur au minimum.
- Un créancier ne peut pas demander le paiement forcé d'une dette de cautionnement lorsque la caution n'a que des revenus au niveau du minimum de ressources.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne protège pas les cautions personnes morales (sociétés, associations).
- Il ne définit pas le montant du minimum de ressources lui-même – ce montant est fixé par l'article L.731-2 du code de la consommation.
- Il ne s'applique pas aux paiements volontaires effectués par la caution sans contrainte du créancier.
- Il ne supprime pas l'obligation de caution, mais limite seulement les moyens d'exécution du créancier.
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