Division de l'action par le créancier – Art. 2306-2
Le créancier qui a divisé son action contre les cautions ne peut revenir sur cette division, même si certaines cautions étaient insolvables lors de l'action.
Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le bénéfice de division permet à une caution de demander au créancier de diviser son action entre toutes les cautions. L'article 2306-2 traite d'un cas différent : celui où le créancier décide lui-même de diviser son action.
Une fois cette division faite, il ne peut plus y revenir. Même si certaines cautions étaient insolvables au moment de l'action, cela ne lui permet pas d'annuler la division qu'il a choisie.
Quand il s'applique
- Un créancier poursuit seulement deux des cinq cautions solidaires, puis tente d'ajouter les trois autres après avoir découvert leur insolvabilité.
- Un créancier choisit de ne poursuivre qu'une seule caution, puis essaie de se retourner contre les autres après un échec.
- Un créancier divise son action en demandant à chaque caution une partie de la dette, puis veut ensuite exiger la totalité à l'une d'elles.
- Un créancier, après avoir divisé son action, apprend que l'une des cautions non poursuivies était insolvable et tente de la remplacer par une autre.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne régit pas le cas où le créancier est contraint de diviser son action par une caution invoquant le bénéfice de division.
- Elle ne s'applique pas à la division de l'action entre le débiteur principal et les cautions.
- Elle ne concerne pas les conséquences de l'insolvabilité des cautions sur le recours de la caution qui a payé.
- Elle ne traite pas de la situation où le créancier renonce à poursuivre certaines cautions après une fusion ou dissolution.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2306-2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.