Sûreté réelle d'une personne morale : pouvoirs Art. 2326
Une personne morale de droit privé peut constituer une sûreté réelle en vertu de pouvoirs sous signature privée, même si l'acte exige la forme authentique.
Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte simplifie la prise de garanties sur les biens appartenant à des structures juridiques privées, comme des sociétés commercialement constituées ou des associations. Lorsqu'une garantie portant directement sur un bien (une sûreté réelle, telle qu'une hypothèque) nécessite d'être rédigée par un notaire via un acte authentique, le mandat autorisant un représentant à la signer n'a pas besoin de suivre la même forme solennelle.
Ainsi, la délégation de pouvoir ou la délibération de l'organe de direction accordant cette autorisation peut être rédigée sous signature privée, c'est-à-dire directement par la structure sans passage préalable devant notaire.
Cette règle écarte le principe traditionnel de parallélisme des formes pour la représentation des personnes morales en matière de garanties réelles. Elle permet d'accélérer les démarches d'octroi de garanties tout en préservant la validité des engagements souscrits.
Quand il s'applique
- Le gérant d'une société à responsabilité limitée utilise une délibération d'associés rédigée sur papier libre pour accorder une hypothèque notariée sur un immeuble social.
- Le président d'une association enregistrée donne mandat à un membre par simple document sous signature privée afin de consentir une garantie réelle.
- Une entreprise valide en conseil d'administration une délégation sous seing privé autorisant la mise en gage d'un bien au profit d'un créancier.
Ce que cet article ne dit pas
- La constitution directe d'une hypothèque immobilière sans passer devant un notaire, car l'acte principal exige toujours la forme authentique.
- La représentation d'une personne physique qui donne procuration pour consentir une sûreté réelle, ce cas relevant du droit commun de la représentation.
- Les garanties personnelles consenties par une entreprise, comme le cautionnement, qui obéissent à des règles de pouvoir et d'engagement distinctes.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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