Classification des sûretés réelles - Art. 2324
Art. 2324 classe les sûretés réelles selon leur source, assiette et étendue : légale/judiciaire/conventionnelle, mobilière/immobilière, générale/spéciale.
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention. Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles. Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2324 du Code civil donne les critères de classement d'une sûreté réelle. Une sûreté réelle est une garantie portant sur un bien. Selon son origine, elle est légale (prévue par la loi), judiciaire (ordonnée par un jugement conservatoire) ou conventionnelle (fixée par contrat). Selon la nature du bien, elle est mobilière (sur des meubles) ou immobilière (sur des immeubles). Selon son étendue, elle est générale si elle porte sur la généralité des biens (tous les meubles et immeubles, ou seulement les meubles ou seulement les immeubles) ou spéciale si elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables.
Ce classement permet de rattacher chaque sûreté à un régime juridique particulier. Par exemple, une hypothèque est une sûreté conventionnelle et immobilière spéciale, tandis qu'un privilège général mobilier (comme celui des frais de justice) est une sûreté légale et mobilière générale.
Quand il s'applique
- Un propriétaire qui loue un appartement bénéficie d'un privilège immobilier spécial (sûreté légale) pour ses loyers impayés.
- Un créancier qui obtient une ordonnance de saisie conservatoire sur un compte bancaire dispose d'une sûreté judiciaire mobilière.
- Un emprunteur qui hypothèque sa maison pour un prêt bancaire constitue une sûreté conventionnelle immobilière.
- Le nantissement d'un fonds de commerce portant sur tous les biens meubles et immeubles est une sûreté générale.
- Un gage sur une voiture spécifique est une sûreté spéciale mobilière.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de validité ou de publicité d'une sûreté réelle (voir les articles spécifiques à chaque sûreté).
- Les droits du créancier en cas de non-paiement ou la procédure de réalisation de la garantie.
- La définition même de la notion de sûreté réelle (celle-ci figure à l'article 2323).
- La liste exhaustive des sûretés réelles existantes (elle est éparpillée dans le code, notamment aux articles 2329 et suivants).
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