Attribution judiciaire du bien gagé - Art. 2347
En cas d'impayé, le créancier gagiste peut demander en justice la propriété du bien. La valeur excédentaire est restituée ou consignée.
Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement. Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un débiteur ne paie pas sa dette, le créancier bénéficiant d'un gage peut demander au juge que le bien gagé lui soit attribué en paiement direct. Cette procédure s'appelle l'attribution judiciaire du gage.
Si la valeur du bien attribué est supérieure au montant de la dette garantie, le créancier ne peut pas conserver ce surplus. La somme correspondant à la différence doit être versée au propriétaire du bien ou consignée s'il existe d'autres créanciers titulaires d'un gage sur ce même bien.
Quand il s'applique
- Un prêteur demande au juge de lui attribuer un tableau remis en gage après le défaut de paiement de l'emprunteur.
- Un créancier sollicite la propriété d'un véhicule gagé dont la valeur correspond exactement au montant restant dû.
- Une entreprise demande l'attribution d'une machine gagée et doit verser au débiteur le surplus car la machine vaut plus que la dette.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente aux enchères du bien gagé pour se faire payer sur le prix obtenu.
- L'appropriation directe du bien sans décision de justice en vertu d'un pacte commissoire.
- La restitution du bien au débiteur après remboursement complet de la dette.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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