Remboursement des frais de conservation du gage Art. 2343
L'article 2343 Code civil impose au constituant de rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires pour la conservation du gage.
Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2343 du Code civil s'applique dans le cadre d'un gage. Il impose au constituant - la personne qui donne un bien en garantie - de rembourser au créancier (ou à un tiers désigné dans la convention) les frais que celui-ci a engagés pour conserver le bien gagé.
Les dépenses concernées sont celles qui sont utiles ou nécessaires à la conservation du gage. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparation urgente ou de stockage. L'article ne précise pas les modalités de remboursement ni le moment où il doit intervenir.
Quand il s'applique
- Un particulier donne en gage sa voiture. Le créancier paie le remorquage et les réparations après un accident pour éviter la perte du bien.
- Un commerçant met en gage son stock de marchandises. Le créancier engage des frais de location d'un entrepôt climatisé pour éviter la détérioration.
- Un prêteur accepte en gage des œuvres d'art. Le tiers convenu (une société de garde) facture des frais de contrôle de l'humidité et de la température.
- Un emprunteur donne en gage des titres financiers. Le créancier paie des frais de conservation auprès d'un dépositaire.
- Une personne donne en gage un équipement électronique. Le créancier fait réparer un composant défectueux pour que l'équipement conserve sa valeur.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dépenses d'amélioration ou d'embellissement du bien gagé, qui ne sont pas nécessaires à sa conservation.
- Les frais engagés par le constituant lui-même pour conserver le bien – l'article ne concerne que les dépenses du créancier ou du tiers convenu.
- Les frais de procédure ou de vente du gage, qui relèvent d'autres articles (art. 2346 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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