Obligation de conservation du gage - Art. 2344
En cas de mauvaise conservation du gage, le constituant peut exiger la restitution du bien (avec dépossession) ou le créancier la déchéance du terme.
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage. Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article détermine les sanctions applicables lorsqu'une partie ne respecte pas son obligation d'entretenir ou de préserver le bien donné en gage.
Lorsque le bien a été remis entre les mains du créancier ou d'un tiers, la personne qui a constitué la garantie peut exiger la restitution de son bien et demander des dommages-intérêts si le détenteur néglige sa conservation.
Inversement, lorsque le bien reste entre les mains du débiteur, le créancier peut réclamer une garantie complémentaire ou exiger le paiement immédiat de la dette garantie si le débiteur ne veille pas au maintien en état du bien.
Quand il s'applique
- Un prêteur sur gage détériore un objet confié en garantie par défaut d'entretien ou de surveillance.
- Un emprunteur conserve un équipement gagé mais le laisse s'abîmer en extérieur sans protection.
- Un tiers gardien désigné par les parties néglige le véhicule gagé placé sous sa garde.
Ce que cet article ne dit pas
- Le remboursement des frais engagés pour conserver ou entretenir le bien gagé, régi par l'article 2343.
- La vente forcée ou l'attribution du bien en cas d'impayé à l'échéance, régie par l'article 2346.
- L'impossibilité de réclamer la restitution du bien hors faute de conservation, traitée à l'article 2339.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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