Attribution des fruits du bien gagé (Art. 2345)
Sauf accord contraire, le créancier qui détient le bien gagé en perçoit les fruits. Il les impute d'abord sur les intérêts, puis sur le capital.
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un bien meuble est remis à un créancier en garantie d'une dette, ce bien peut générer des revenus ou des rendements, qualifiés de « fruits », tels que des loyers, des intérêts ou des dividendes.
Cet article prévoit que le créancier qui détient physiquement le bien gagé perçoit ces revenus, à moins d'une clause contraire stipulée dans le contrat de gage.
Les sommes perçues ne constituent pas un gain définitif pour le créancier : elles viennent diminuer le montant de la dette. La déduction s'applique en priorité sur les intérêts accumulés, puis, si les intérêts sont soldés, sur le capital principal.
Quand il s'applique
- Un créancier conserve des animaux remis en gage et vend la production tirée de ces animaux pendant la période de rétention.
- Un prêteur détient une œuvre d'art gagée et perçoit une redevance en la louant temporairement pour une exposition.
- Un créancier détient des titres financiers en gage manuel et encaisse les dividendes distribués.
Ce que cet article ne dit pas
- Le gage sans remise matérielle du bien au créancier, soumis à l'article 2342.
- Le remboursement des frais engagés par le créancier pour conserver le bien, régi par l'article 2343.
- La vente forcée du bien en cas de défaut de paiement de la dette, prévue à l'article 2346.
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