Art. 2339 – Paiement exigé avant radiation ou restitution
Le constituant ne peut obtenir radiation ou restitution du bien gagé sans paiement intégral de la dette (principal, intérêts, frais).
Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe une condition impérative pour que le constituant (la personne qui a donné un bien en gage) puisse demander la radiation de l'inscription publique du gage ou la restitution du bien gagé : il doit avoir payé la totalité de la dette garantie. Le paiement doit couvrir non seulement le principal, mais aussi les intérêts et les frais accessoires.
Le texte ne fait pas de distinction selon que le gage est avec ou sans dépossession. Il s'applique à tout gage régi par le Code civil. Tant que la dette n'est pas intégralement éteinte, le constituant ne peut exiger ni la radiation ni la restitution.
Cette règle protège le créancier gagiste en maintenant son droit de préférence et sa garantie jusqu'au paiement complet. Elle évite que le constituant ne récupère le bien ou ne fasse annuler l'inscription alors qu'il reste des sommes dues.
Quand il s'applique
- Une entreprise a donné en gage une machine-outil ; elle a remboursé la moitié du prêt et veut récupérer la machine.
- Un particulier a mis en gage sa montre pour un prêt ; il a payé le principal mais pas les intérêts.
- Une société a inscrit un gage sur son fonds de commerce ; elle a payé la dette en principal mais les frais de publicité restent dus.
- Un emprunteur a payé l'intégralité de la dette et demande la radiation de l'inscription ; le créancier refuse sous prétexte que le paiement n'est pas encore comptabilisé.
Ce que cet article ne dit pas
- La possibilité de réclamer des dommages-intérêts pour non-restitution (cette question relève du droit commun de la responsabilité contractuelle).
- Les conditions de validité du gage, comme l'écrit obligatoire (art. 2336) ou l'opposabilité aux tiers (art. 2337).
- Le rang des privilèges et le droit de préférence du créancier gagiste (art. 2332-4).
- La procédure de vente forcée du bien gagé en cas de défaut de paiement (art. 2346).
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