Vente du bien gagé par le créancier – Art. 2346
Vente du bien gagé possible huit jours après signification pour dette professionnelle, par notaire, huissier, commissaire-priseur ou courtier assermenté.
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger. Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Si le débiteur ne paie pas la dette garantie, le créancier a le droit de faire vendre le bien donné en gage. Cette vente doit suivre les règles du code des procédures civiles d'exécution. Le contrat de gage ne peut pas prévoir d'autres modalités.
Pour une dette professionnelle, le créancier peut organiser une vente publique. Il doit d'abord adresser une simple signification au débiteur et, le cas échéant, au tiers qui a constitué le gage. Huit jours après cette signification, la vente peut avoir lieu. Elle est réalisée par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté.
Quand il s'applique
- Un commerçant qui a donné son stock de marchandises en gage pour un prêt professionnel et ne rembourse pas.
- Un particulier qui a gagé un bijou pour un prêt et ne paie pas.
- Une entreprise qui a mis en gage des machines-outils et fait défaut.
- Un créancier qui souhaite vendre le bien gagé mais le contrat de gage prévoit des conditions différentes.
- Un débiteur qui reçoit une signification de vente publique pour une dette professionnelle.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente immédiate après le défaut sans aucun délai (le délai de huit jours après signification s'applique pour les dettes professionnelles).
- L'attribution du bien au créancier sans procédure judiciaire (cette possibilité est prévue aux articles 2347 et 2348).
- La possibilité de déroger par contrat aux modalités de vente fixées par le code des procédures civiles d'exécution.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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