Pacte commissoire : attribution du bien gagé - Art. 2348
En cas de non-paiement, le créancier peut devenir propriétaire du bien gagé. La valeur est fixée par expert ou cotation et le surplus restitué.
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la clause, appelée pacte commissoire, par laquelle le créancier et le constituant du gage conviennent qu'en cas de défaut de paiement de la dette, le créancier deviendra directement propriétaire du bien gagé. Cet accord peut être conclu dès la mise en place du gage ou ultérieurement.
Afin d'éviter tout abus, la valeur du bien doit être estimée au jour du transfert de propriété, soit par un expert (choisi à l'amiable ou nommé par le juge), soit d'après une cotation officielle sur une plate-forme de négociation. Si la valeur attribuée au bien dépasse le montant de la dette, la différence doit être versée au constituant ou consignée s'il existe d'autres créanciers gagistes. Toute clause dérogeant à ces règles est réputée non écrite.
Quand il s'applique
- Un prêt non remboursé où le contrat prévoit que la montre de luxe donnée en gage devient la propriété du prêteur en cas d'impayé.
- L'attribution directe à un créancier d'un lot d'actions cotées donné en gage, dont la valeur est arrêtée selon le cours officiel du jour du transfert.
- Le transfert de propriété d'un véhicule gagé nécessitant la désignation d'un expert pour en fixer la valeur exacte et déterminer le montant à restituer au débiteur.
Ce que cet article ne dit pas
- La demande d'attribution du bien gagé ordonnée directement par le juge en l'absence de clause contractuelle (régie par l'article 2347).
- La vente forcée du bien gagé aux enchères publiques pour se faire payer sur le prix (régie par l'article 2346).
- Les conditions de réalisation du nantissement portant sur des biens meubles incorporels comme des créances (régies par l'article 2355 et suivants).
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