Séquestre/consignation : affectation spéciale (Art. 2350)
Le séquestre ou la consignation ordonnés par un juge à titre de garantie créent une affectation spéciale et un droit de préférence (art. 2333).
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsque un juge ordonne le séquestre ou la consignation de sommes d'argent, d'effets de commerce ou de valeurs mobilières, soit à titre de garantie d'une créance, soit à titre conservatoire (pour préserver un droit en attendant une décision). L'ordonnance judiciaire crée alors une affectation spéciale de ces biens au paiement de la créance et confère au créancier un droit de préférence, c'est-à-dire qu'il sera payé avant les autres créanciers éventuels sur ces biens.
Le droit de préférence ainsi obtenu s'entend au sens de l'article 2333 du code civil, qui définit le gage. En d'autres termes, le créancier bénéficie d'une sûreté réelle mobilière sur les biens séquestrés ou consignés, comparable à un gage. Cependant, contrairement au gage classique, ici l'affectation résulte directement de la décision de justice, sans qu'il soit nécessaire de conclure une convention de gage.
Il est important de noter que cette disposition ne concerne que les biens meubles (sommes, effets, valeurs) et que l'ordonnance doit être rendue par un juge. La consignation est généralement effectuée auprès d'un séquestre ou d'un organisme public comme la Caisse des dépôts et consignations. Le séquestre peut être une personne désignée par le juge.
Quand il s'applique
- Un juge des référés ordonne, à la demande d'un créancier, la consignation d'une somme d'argent provenant de la vente d'un bien saisi, en attendant que le litige sur la propriété soit tranché.
- Dans une procédure de divorce, le juge ordonne le séquestre des actions d'une société détenues par un époux, pour garantir le paiement de la prestation compensatoire.
- Un juge ordonne la consignation du prix de vente d'un immeuble pour garantir le remboursement d'un prêt litigieux.
- À la suite d'une saisie conservatoire, le juge ordonne la consignation des fonds saisis sur un compte bancaire.
- Pour garantir les droits des héritiers, le juge ordonne le séquestre de bijoux et de titres au porteur.
Ce que cet article ne dit pas
- La consignation volontaire d'un loyer par un locataire sans intervention du juge (cet article ne s'applique pas).
- Le séquestre conventionnel entre parties (par exemple, dans un contrat de vente, les parties conviennent de remettre le prix à un séquestre) n'est pas visé.
- Le séquestre d'un immeuble (l'article ne concerne que les sommes, effets ou valeurs, c'est-à-dire les biens meubles).
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