Indivisibilité du gage entre héritiers Art. 2349
Le gage reste entier tant que la dette n'est pas totalement payée, même en cas de succession. L'héritier ne peut réclamer la restitution partielle du bien.
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2349 du Code civil pose le principe de l'indivisibilité du gage. Le bien remis en garantie reste engagé pour la totalité de la dette, même si le créancier ou le débiteur décède et que leurs obligations ou créances sont divisées entre leurs héritiers.
Si un héritier du débiteur paie la portion de dette qui lui incombe dans la succession, il ne peut pas exiger la restitution d'une part du bien donné en gage. Le bien demeure intégralement affecté à la garantie tant que l'ensemble de la dette n'est pas entièrement acquitté.
Inversement, l'héritier du créancier qui perçoit sa part de créance ne peut pas restituer le gage au débiteur. Une telle restitution nuirait aux autres cohéritiers qui n'ont pas encore reçu leur paiement.
Quand il s'applique
- Un héritier rembourse sa part de la dette successorale et exige la restitution du bijou donné en gage par le défunt.
- L'un des enfants d'un créancier décédé reçoit sa portion de créance et veut rendre l'objet gagé au débiteur.
- Deux cohéritiers se partagent une dette garantie par du matériel et l'un d'eux tente d'obtenir la libération partielle de la garantie.
Ce que cet article ne dit pas
- La restitution du bien gagé après le paiement intégral de la dette par le débiteur d'origine (art. 2339 et 2344).
- La vente du bien gagé en cas de non-paiement de la dette à l'échéance (art. 2346).
- L'attribution judiciaire de la propriété du bien au créancier (art. 2347).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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