Attribution de la créance nantie (Art. 2365)
En cas de défaillance du débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer la créance nantie en justice ou selon le contrat, ou attendre son échéance.
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent. Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un débiteur ne respecte pas ses obligations envers son créancier, ce dernier bénéficie de solutions pour exécuter la garantie constituée sur une créance. La disposition permet au créancier nanti d'obtenir directement la propriété de la créance affectée en garantie.
Cette attribution peut avoir lieu par décision du juge ou s'appliquer selon les modalités prévues à l'avance dans la convention des parties. L'attribution transfert au créancier la créance elle-même ainsi que tous les droits et accessoires qui s'y rattachent.
Le créancier n'est pas tenu de demander l'attribution immédiate dès l'impayé. Il conserve la possibilité de patienter jusqu'à ce que la créance donnée en garantie arrive à son propre terme.
Quand il s'applique
- Une banque demande au juge l'attribution d'une créance commerciale affectée en garantie suite au défaut de paiement de son emprunteur.
- Un créancier fait jouer une clause contractuelle d'attribution automatique de la créance nantie dès le premier retard de remboursement.
- Un créancier nanti choisit de ne pas solliciter la propriété immédiate de la créance nantie lors de l'impayé, préférant attendre la date d'exigibilité de celle-ci.
Ce que cet article ne dit pas
- La restitution au débiteur du montant perçu au-delà de la dette garantie.
- Les formalités de notification nécessaires pour rendre le nantissement opposable au débiteur de la créance nantie.
- L'obligation d'établir un écrit sous peine de nullité du nantissement.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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