Opposabilité du nantissement de créance - Art. 2362
Pour être opposable au débiteur, le nantissement doit lui être notifié ou il doit intervenir à l'acte. Sinon, seul le constituant reçoit valablement paiement.
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte. A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cette disposition règle les conditions pour qu'un nantissement de créance produise ses effets à l'égard du débiteur de la créance nantie (le tiers débiteur). Le créancier nanti doit notifier ce tiers ou bien celui-ci doit intervenir à l'acte de nantissement. Sans notification ni intervention, le débiteur de la créance peut valablement payer le constituant (le débiteur initial), et le créancier nanti ne pourra pas lui réclamer un second paiement.
La notification est un acte par lequel le créancier nanti informe le débiteur de la créance qu'il a désormais un droit sur cette créance. L'intervention à l'acte signifie que le débiteur de la créance signe l'acte de nantissement, ce qui vaut connaissance et acceptation. Tant que l'une de ces formalités n'est pas accomplie, le débiteur de la créance n'est pas tenu envers le créancier nanti.
Quand il s'applique
- Un prêteur prend un nantissement sur une créance que son emprunteur détient sur un client. Si le prêteur ne notifie pas ce client, celui-ci paie l'emprunteur et le prêteur ne peut pas le poursuivre.
- Un fournisseur nantit sa créance sur un distributeur auprès d'une banque. La banque notifie le distributeur par lettre recommandée ; dès lors, le distributeur doit payer la banque.
- Dans le cadre d'un financement, le débiteur de la créance nantie (un locataire) intervient à l'acte de nantissement signé par son bailleur. Cela vaut notification et le locataire sait qu'il doit payer le créancier nanti.
- Un créancier nanti omet de notifier le débiteur de la créance. Le débiteur paie le constituant, puis le constituant fait faillite. Le créancier nanti ne peut réclamer le paiement au débiteur de la créance.
Ce que cet article ne dit pas
- L'opposabilité du nantissement aux autres créanciers du constituant (elle relève des règles de publicité et de rang).
- La validité du nantissement entre les parties (elle est régie par l'article 2356, qui exige un écrit).
- Le droit de rétention du créancier nanti après notification (prévu à l'article 2363).
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