Remboursement de l'excédent — Art. 2366
L'article 2366 oblige le créancier nanti à restituer au constituant le trop-perçu lorsque le paiement reçu dépasse le montant de la dette garantie.
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 2366 du Code civil prévoit que si le créancier nanti (celui qui détient une garantie sur une créance) reçoit un paiement supérieur au montant de la dette garantie, il doit rembourser la différence au constituant (celui qui a fourni la garantie).
Cette obligation de restitution s'applique dès que le paiement excède le montant dû. Le constituant peut alors exiger le remboursement du trop-perçu. L'article ne précise pas de délai ni de modalités particulières.
Quand il s'applique
- Un emprunteur a nanti sa créance de loyer. Le locataire paie directement au créancier nanti un montant de loyer supérieur au solde du prêt : le créancier doit rendre l'excédent.
- Un commerçant a nanti ses créances professionnelles. Un client règle une facture au créancier nanti, mais le montant dépasse le capital restant dû : le trop-perçu est à restituer.
- Une personne a nanti son compte bancaire. Un virement entrant sur le compte est saisi par le créancier nanti pour un montant supérieur à la dette : le surplus revient au constituant.
- Un assureur verse une somme au créancier nanti au titre d'une police nantie, mais cette somme excède le montant garanti : le créancier doit rembourser la différence.
- Un parent nantit une créance de pension alimentaire future. Le débiteur paie au créancier nanti plus que ce qui est dû pour la garantie : l'excédent est restitué.
Ce que cet article ne dit pas
- Le cas où le créancier nanti reçoit un paiement inférieur à la dette garantie (cela relève des règles générales sur l'imputation et le solde restant dû).
- La situation où le paiement est effectué au constituant lui-même (le créancier nanti doit alors notifier le débiteur conformément à l'article 2362).
- La répartition entre plusieurs créanciers nantis successifs (régie par l'article 2361-1).
- Les conséquences d'un défaut de paiement du débiteur (l'article 2365 traite de l'attribution judiciaire de la créance).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2366 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.