Validité du nantissement de créance : Art. 2356
Le nantissement de créance exige un écrit sous peine de nullité. L'acte doit désigner ou rendre individualisables les créances garanties et nanties.
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un nantissement de créance permet d'affecter une somme due par un tiers en garantie d'une obligation. Pour que cet engagement soit valable entre les parties, la loi impose la rédaction d'un acte écrit. L'absence de document écrit entraîne l'annulation pure et simple de la garantie.
Cet écrit doit obligatoirement identifier la créance qui sert de garantie et la dette garantie. Si la créance n'existe pas encore au moment où l'acte est signé, le document doit comporter des indications suffisantes pour pouvoir l'identifier clairement par la suite, telles que le nom du débiteur, le montant, le lieu de paiement ou la date d'échéance.
Quand il s'applique
- Une société conclut un contrat écrit pour affecter le loyer payé par son locataire en garantie d'un prêt accordé par son banquier.
- Un sous-traitant remet un écrit détaillant les paiements à venir de son client pour garantir ses achats de matériels auprès d'un fournisseur.
- Un professionnel rédige un acte désignant le nom du débiteur et l'échéance de factures futures pour valider la mise en garantie de ses créances.
Ce que cet article ne dit pas
- La date à laquelle le nantissement prend effet ou devient opposable aux tiers (traité à l'article 2361).
- La formalité de notification requise pour rendre le nantissement opposable au débiteur de la créance (régie par l'article 2362).
- Le droit du créancier de se faire attribuer la créance en cas de non-paiement de la dette (régi par l'article 2365).
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