Sort des sommes de la créance nantie Art. 2364
Créance nantie payée : imputation si la dette garantie est échue, ou compte affecté. En cas de défaillance, affectation huit jours après mise en demeure.
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue. Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une créance donnée en garantie (la créance nantie) est payée par son débiteur, les sommes perçues servent directement à rembourser la dette garantie si celle-ci est déjà arrivée à échéance.
Si la dette garantie n'est pas encore échue, le créancier ne peut pas s'approprier immédiatement l'argent. Il doit conserver les fonds à titre de garantie sur un compte spécialement affecté, ouvert auprès d'un établissement habilité. Ces sommes doivent être restituées au débiteur si l'obligation garantie est exécutée à son terme.
En cas de défaillance du débiteur principal, le créancier peut utiliser l'argent bloqué pour se rembourser. Il doit préalablement envoyer une mise en demeure restée sans effet et respecter un délai de huit jours avant d'affecter les fonds au paiement des sommes impayées.
Quand il s'applique
- Un client règle une facture nantie à une banque alors que le prêt bancaire garanti est déjà arrivé à son terme.
- Un locataire paie son loyer garanti alors que le crédit immobilier sous-jacent n'est pas encore échu.
- Une banque conserve des loyers perçus sur un compte bloqué spécialement ouvert jusqu'au remboursement complet d'un emprunt.
- Un créancier envoie une mise en demeure à son débiteur principal défaillant et attend le délai de huit jours avant d'imputer l'argent consigné sur sa créance.
Ce que cet article ne dit pas
- L'attribution judiciaire ou conventionnelle de la créance elle-même au créancier (régie par l'article 2365).
- La restitution du surplus au débiteur lorsque la somme perçue dépasse le montant de la dette (visée à l'article 2366).
- La notification du nantissement au débiteur de la créance nantie pour lui rendre la garantie opposable (visée à l'article 2362).
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