Réserve de propriété sur biens fongibles - Art. 2369
Art. 2369 : réserve de propriété sur fongibles : le créancier peut l'exercer sur biens identiques détenus par le débiteur, pour le solde dû.
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au créancier qui a réservé la propriété d'un bien fongible (interchangeable, comme du blé, du carburant, des vis, ou de l'argent) d'exercer son droit de propriété non pas sur le bien initial, mais sur des biens de même nature et de même qualité que le débiteur détient.
Le mécanisme est utile lorsque le bien d'origine a été mélangé, vendu ou transformé, mais que le débiteur possède d'autres biens identiques. Le créancier peut alors les revendiquer, à concurrence de la créance encore impayée.
Cette faculté est limitée : les biens substitués doivent être de même nature et de même qualité que le bien réservé, et le droit du créancier ne peut s'exercer au-delà du montant restant dû.
Quand il s'applique
- Un vendeur de grains avec clause de réserve de propriété voit son débiteur revendre les grains achetés, mais en détenir d'autres identiques dans son entrepôt : le créancier peut saisir ces grains.
- Un fournisseur de carburant avec réserve de propriété : le débiteur a mélangé le carburant livré à d'autres réserves ; le créancier peut prélever une quantité équivalente de même qualité dans les stocks.
- Un fabricant de pièces mécaniques standardisées (boulons, vis) conserve la propriété jusqu'au paiement ; le débiteur détient des pièces identiques produites par ailleurs ; le créancier peut les revendiquer.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas de substituer des biens de nature différente (par exemple remplacer du blé par du maïs).
- Il ne permet pas de revendiquer des biens fongibles que le débiteur aurait revendus à des tiers de bonne foi (la protection des tiers relève d'autres textes).
- Il ne s'applique pas aux biens non fongibles (une machine unique, un tableau) ; pour ceux-ci, la réserve de propriété ne donne pas droit à substitution.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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