Réserve de propriété et incorporation – Art. 2370
Si un meuble sous réserve de propriété est incorporé à un autre bien, le créancier conserve ses droits si les biens sont séparables sans dommage.
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La réserve de propriété est une clause par laquelle un vendeur reste propriétaire du bien vendu jusqu'au paiement intégral du prix. L'article 2370 précise ce qui se passe lorsque ce bien est ensuite incorporé à un autre bien (par exemple fixé, monté ou intégré).
Le principe est que l'incorporation n'empêche pas le créancier (le vendeur) d'exercer ses droits sur le bien, à condition que les deux biens puissent être séparés sans subir de dommage. Si la séparation est possible sans détérioration, la réserve de propriété reste efficace.
Si la séparation cause un dommage, l'article ne s'applique pas. Dans ce cas, d'autres règles (comme celles de l'accession) peuvent s'appliquer, mais le texte ne le dit pas.
Quand il s'applique
- Un vendeur livre un moteur sous réserve de propriété à un garagiste qui l'installe dans une voiture. Le moteur peut être démonté sans endommager la voiture : le vendeur peut récupérer le moteur.
- Un fournisseur livre un réfrigérateur sous réserve de propriété à un restaurant, qui l'encastre dans une cuisine équipée. Si le réfrigérateur peut être sorti sans abîmer la cuisine, le créancier conserve ses droits.
- Un ordinateur vendu avec réserve de propriété est intégré à un système de contrôle industriel. Il est simplement branché et peut être débranché sans dommage : le créancier peut le revendiquer.
- Une machine-outil est vendue sous réserve de propriété et boulonnée au sol de l'atelier. Les boulons peuvent être enlevés sans endommager la machine ou le sol : la réserve de propriété reste opposable.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne s'applique pas lorsque les biens ne peuvent pas être séparés sans dommage (par exemple, un matériau de construction incorporé dans un mur).
- Il ne couvre pas les cas où le bien a été transformé en un produit nouveau (par exemple des raisins transformés en vin), ce qui relève d'autres règles.
- Il ne s'applique pas aux sûretés autres que la réserve de propriété, comme le nantissement ou la fiducie, qui ont leurs propres dispositions.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2370 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.