Rétention de propriété en garantie - Art. 2367
La clause de réserve de propriété suspend le transfert de propriété d'un bien jusqu'au paiement complet. La propriété réservée garantit la créance.
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe de la réserve de propriété utilisée comme garantie d'une obligation. Lorsqu'un contrat comporte une telle clause, le transfert de propriété n'a pas lieu lors de la délivrance du bien, mais reste suspendu jusqu'au règlement intégral du prix convenu.
Le vendeur ou créancier conserve ainsi la qualité de propriétaire du bien tant que l'acheteur n'a pas exécuté la totalité de son obligation de paiement. Dès que le paiement complet est effectué, le transfert de propriété s'opère de plein droit.
La disposition précise également que cette propriété retenue constitue l'accessoire de la créance. Cela signifie qu'elle est indissociable de la dette garantit et qu'elle suit le sort de cette créance.
Quand il s'applique
- Un vendeur de machines d'imprimerie livre le matériel mais demeure propriétaire jusqu'au règlement total de la dernière facture.
- Un grossiste fournit des marchandises à un commerçant sous réserve de propriété afin de se protéger en cas d'impayé.
- Un fournisseur de matériel informatique insère une clause retardant le transfert de propriété jusqu'à l'encaissement définitif du prix.
Ce que cet article ne dit pas
- L'exigence d'un accord écrit pour valider la clause, qui est régie séparément.
- La procédure d'action en restitution du bien en cas de défaut de paiement à l'échéance.
- Le traitement spécifique des biens fongibles ou incorporés dans un autre bien.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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