Report de propriété sur créance ou assurance - Art. 2372
En cas d'aliénation ou perte d'un bien réservé, la propriété se reporte sur la créance contre le sous-acquéreur ou l'assurance subrogée (Art. 2372).
En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien. Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un bien faisant l'objet d'une réserve de propriété est revendu ou détruit, le droit de propriété du vendeur impayé ne s'éteint pas. Il se reporte directement sur la somme due par le sous-acquéreur au titre de la revente, ou sur l'indemnité versée par l'assureur du bien.
Ce mécanisme de subrogation réelle permet au créancier de réclamer directement au sous-acquéreur ou à l'assureur le montant qui était attaché au bien.
Le sous-acquéreur ou l'assureur peut toutefois opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette (comme un défaut de livraison) ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur initial avant d'avoir eu connaissance de ce report.
Quand il s'applique
- Un fournisseur vend du matériel sous réserve de propriété, mais l'acheteur le revend à un tiers sans l'avoir payé : le fournisseur réclame le prix au tiers.
- Un bien vendu sous réserve de propriété est détruit dans un incendie : le vendeur exerce son droit sur l'indemnité due par la compagnie d'assurance.
- Un sous-acquéreur sollicité par le vendeur initial refuse de payer en opposant un défaut de conformité affectant la marchandise reçue.
- Un sous-acquéreur fait valoir une compensation de dette intervenue avec l'acheteur initial avant d'être informé du report de propriété.
Ce que cet article ne dit pas
- La création et les conditions de forme de la réserve de propriété (régies par l'article 2368).
- L'exercice de la réserve de propriété sur des biens fongibles (régi par l'article 2369).
- La restitution matérielle du bien resté entre les mains du débiteur principal (régie par l'article 2371).
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